MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 39 du décret du 20 décembre 2001 fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française, notamment l'article 39;

Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 26 mars 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2004 en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004, Arrête :

Article 1er.La vacance d'emploi de la fonction de promotion d'inspecteur principal à conférer est portée à la connaissance des membres du personnel du service d'inspection pour l'enseignement subventionné susceptibles d'être nommés par lettre-circulaire.

La lettre-circulaire visée à l'alinéa 1er est adressée aux membres du personnel du service d'inspection pour l'enseignement subventionné sous pli recommandé à la poste. Elle invite les membres du personnel, intéressés par les emplois à conférer, à introduire leur candidature.

Les candidatures doivent être envoyées, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse indiquée dans la lettre-circulaire visée à l'alinéa 1er et introduites dans la forme et le délai fixés par la lettre-circulaire.

Le délai dans lequel les candidatures doivent être introduites ne peut être inférieur à dix jours ouvrables. Il prend cours le lendemain de la date de l'envoi de la lettre-circulaire.

Art. 2.Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE