MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004 portant agrément du service Centre de traitement social de la crise sis avenue Albert 100, à 1190 Bruxelles en tant que service qui met en oeuvre un projet pédagogique particulier

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les décrets du 23 décembre 2013, du 30 avril 2015, du 14 décembre 2016, du 20 décembre 2017 et du 12 décembre 2018;

Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 24 mars 2003 et 17 juin 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004 portant agrément du service Centre de traitement social de la crise, sis avenue Albert, 100, à 1190 Bruxelles en tant que service qui met en oeuvre un projet pédagogique particulier, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 12 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2019;

Considérant que la reconversion du service Centre de Traitement Social de la Crise en deux services d'accompagnement « La Sonatine » et « La Mandoline » correspond à l'intérêt des bénéficiaires;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004 portant agrément du service Centre de traitement social de la crise, sis avenue Albert 100, à 1190 Bruxelles en tant que service qui met en oeuvre un projet pédagogique particulier, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 24 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE