MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUIN 2004. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 96 y inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2003 portant désignation des candidats qui sont volontairement transférés à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10/07/2003 portant désignation d'office à l'entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication de la Communauté française.

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2004;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement donné le 17 mai 2004;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 11 juin 2004;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Arrête :

Article 1er.Le cadre d'extinction du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Personnel visé par l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 juillet 1992 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public Pour la consultation du tableau, voir image (1) Application du principe de la carrière plane.

Art. 2.Les emplois visés à l'article 1er s'éteignent, soit en l'absence d'occupation par transfert en application de l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication de la Communauté française, soit au départ de leur premier titulaire.

Par dérogation à l'alinéa précédent, aucun emploi ne s'éteint aussi longtemps qu'il reste accessible au titulaire d'un emploi y donnant accès par fonctions supérieures, par promotion, par avancement de grade, par accession au niveau supérieur ou par transfert.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 2004 Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT