MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 47 du décret;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004, Arrête :

Article 1er.Les dispositions de l'annexe 4 du même arrêté précité sont remplacées par les dispositions suivantes : « ANNEXE 4 Echelles barémiques de rémunération visée à l'article 31, § 1er, 4°, du présent arrêté, justifiant l'utilisation de la subvention provisionnelle : montants annuels en fonction de l'année d'ancienneté : A. Personnel éducateur. 1° Chef éducateur (21 ans) : 17.771,32 - 26.939,59.

Pour la consultation du tableau, voir image B. Personnel psycho-social. 1° Assistant social ou auxiliaire social (23 ans)/assistant en psychologie (23 ans) : 15.771,38 - 27.405,36.

Pour la consultation du tableau, voir image C. Personnel administratif. 1° Commis (18 ans) : 12.841,27 - 17.381,75.

Pour la consultation du tableau, voir image D. Personnel technique : 12.552,00 - 16.014,45.

Pour la consultation du tableau, voir image E. Personnel de direction. 1° Directeur (24 ans)/Directeur (24 ans)/Directeur administratif (24 ans) : Barème A : 21.023,11 - 32.653,21.

Pour la consultation du tableau, voir image 2° Coordinateur (21 ans) : Barème A : 18.832,36 - 27.902,69.

Pour la consultation du tableau, voir image 3° Directeur général (24 ans) applicable uniquement dans les cas prévus par le Gouvernement : Barème A : 22.804,66 - 35.105,18 Pour la consultation du tableau, voir image F. Personnel médical. 1° Médecin généraliste (24 ans) : 25.388,14 - 38.125,40.

Pour la consultation du tableau, voir image G. Rémunération annuelle minimum garantie : euro 12.736,27.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Bruxelles, le 10 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL