MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant la garantie à la R.T.B.F. pour une ligne de crédit de 25 millions d'euros, destinée au financement des investissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-programme du 17 décembre 2003 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la R.T.B.F., les experts et les Commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté française d'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'Enseignement, l'Enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le sport, l'éducation permanente et les infrastructures culturelles;

Vu la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française, introduite par la R.T.B.F. en date du 15 mars 2004;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement, donné le 26 mars 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2004;

Sur proposition du Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 31 mars 2004.

Arrête :

Article 1er.La ligne de crédit contractée par la R.T.B.F., en application de la décision de son conseil d'administration du 4 mars 2004, bénéficie de plein droit de la garantie de la Communauté française de Belgique à concurrence d'un montant maximal de vingt-cinq millions d'euros. Cette ligne de crédit ne peut avoir une date d'échéance au-delà du 31 décembre 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 avril 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL