MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, Ministère de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 4 juin 2003;

Vu l'avis du conseil de Direction du 2 juin 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 décembre 2003;

Vu la délibération du Gouvernement du 17 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Au paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, Ministère de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées au point VI Administration générale de la Culture et de l'Informatique sous le libellé 2 Direction générale de la Culture : à la rubrique 6 Musée royal de Mariemont - pour l'ensemble du Musée. les mentions : « Personnel visé par l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat;

Directeur (degré II) 1 Chef de section (degré III) 1 » Sont remplacées par les mentions : « Personnel visé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française Directeur 1 Directeur scientifique 1 »

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées au point VI Administration générale de la Culture et de l'Informatique : à la rubrique « Musée royal de Mariemont, la mention : « Personnel visé par l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique de l'établissement scientifique de l'Etat »; est remplacée par la mention : « Personnel visé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 décembre 2003.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT