MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles des traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 1970 fixant les échelles des traitements concernant les grades du personnel directeur et enseignant des Conservatoires royaux de musique;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1975 fixant les échelles des traitements et les taux uniques des grades du personnel enseignant des établissements de l'Etat pour l'enseignement de l'architecture et des arts plastiques;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1975 fixant les échelles des traitements et les taux uniques des grades du personnel enseignant des établissements de l'Etat pour l'enseignement de l'architecture et des arts plastiques;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles des traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique;

Vu le protocole de négociation du comité du Secteur IX du 17 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 mai 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 mai 2003;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Au chapitre V, alinéa 2, de l'article 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles des traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique, les termes « l'inspecteur en service » sont remplacés par les termes « l'inspecteur nommé à titre définitif ou admis au stage ».

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er avril 1972.

Art. 3.Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS