MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, transférant, à sa demande, un membre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales au Gouvernement wallon

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret II du 19 juillet 1993 de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'accord du Gouvernement wallon daté du 30 mai 2002;

Vu la délibération du Gouvernement du 17 juillet 2002;

Sur proposition du Ministre-Président en charge des Relations internationales et du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Mme Martine Legrand, commissaire général adjointe au Commissariat général aux Relations internationales, est transférée, à sa demande, à la Région wallonne.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.

Art. 3.Le présent arrêté sera communiqué à l'intéressée et une copie en sera transmise à la Cour des Comptes, pour information.

Art. 4.Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, R. DEMOTTE