MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant d'office les membres du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision (SPRRTV) au Gouvernement wallon

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001, notamment l'article 88;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant création du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon du 6 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 avril 2003 déterminant les modalités de transfert du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision à la Région wallonne, notamment l'article 2;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés d'office dans les services du Gouvernement wallon, le 1er janvier 2003.

Art. 2.Les services prestés au sein du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision par les membres du personnel visés à l'article premier sont censés avoir été prestés au sein des services du Gouvernement wallon.

Art. 3.Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie en sera transmise à la Cour des Comptes pour information.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 avril 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique R. DEMOTTE

Annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant d'office les membres du SPRRTV au Gouvernement wallon Pour la consultation du tableau, voir image