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M.B. Index des textes promulgués le 18 avril 2003

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/04/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003000341 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations type arrêté ministériel prom. 18/04/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003000340 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations type arrêté ministériel prom. 18/04/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003000342 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés type arrêté ministériel prom. 18/04/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1998 concernant les modalités d'application de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles type arrêté ministériel prom. 18/04/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003027560 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 18/04/2003 pub. 16/07/2003 numac 2003027633 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 18/04/2003 pub. 21/12/2007 numac 2007001035 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1998 concernant les modalités d'application de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles. - Traduction allemande

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/04/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003029327 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant le Code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/04/2003 pub. 01/08/2003 numac 2003029374 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant d'office les membres du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision au Gouvernement wallon
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