MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du délégué du Gouvernement près l'Université libre de Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 septembre 1990 portant délégation de compétence en matière de contrôle des institutions universitaires;

Attendu que le décret du 12 juillet 1990 précité dispose en son article 2 que « Les commissaires et délégués du Gouvernement sont nommés parmi les détenteurs d'un diplôme universitaire justifiant d'une expérience utile de cinq ans au moins. »;

Attendu que M. Renaud WITMEUR est titulaire du diplôme de licencié en droit et du diplôme de la licence spéciale en droit public et administratif, délivrés par l'Université libre de Bruxelles;

Qu'il a exercé de 1993 à 1999, la profession d'avocat, spécialisé dans le droit public et administratif, dont le droit de l'enseignement;

Que depuis l'année académique 1993/1994, il est titulaire d'un poste d'assistant chargé d'exercice, notamment pour le droit public auprès de l'Université libre de Bruxelles;

Qu'il est l'auteur de nombreuses publications relatives notamme nt au droit de l'enseignement;

Attendu que M. Renaud WITMEUR peut également faire valoir son expérience de Directeur de Cabinet du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports de la Communauté française;

Qu'il a, à ce titre, connu de nombreux dossiers en rapport avec les matières budgétaires, de statut des enseignants et, plus généralement, en lien avec l'enseignement obligatoire et non obligatoire;

Attendu que M. Renaud WITMEUR exerce la charge de Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut de la formation en cours de carrière et de l'ETNIC; que cette expérience dans une mission de contrôle est également utile dans l'exercice de ses nouvelles fonctions;

Qu'au vu des éléments qui précèdent, il a acquis une expérience significative dans le domaine de l'enseignement et dispose d'une expérience utile de plus de cinq ans;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 21 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 27 février 2003;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 27 février 2003, Arrête :

Article 1er.M. Renaud WITMEUR, licencié en droit, domicilié rue Général Lotz, à 1180 Bruxelles, est nommé en qualité de délégué du Gouvernement près l'Université libre de Bruxelles.

Art. 2.La prise de fonctions de M. Renaud WITMEUR en qualité de délégué du Gouvernement s'opère deux mois avant le départ de l'actuel délégué du Gouvernement et au plus tard le 1er septembre 2004.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS