MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission d'affectation des centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 18 mai 1993, 27 décembre 1993 et 24 juillet1997;

Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 créant des Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française, notamment l'article 8ter inséré par le décret du 20 décembre 2001 visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, du ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Considérant qu'eu égard au fait qu'il ne dispose pas de représentant suppléant, le S.L.F.P., par son courrier du 15 octobre 2002, déclare être dans l'imposibilité de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002;

Considérant qu'eu égard aux différentes attributions fixées par son Bureau Exécutif, auxquelles il n'est pas possible de déroger, la C.G.S.P., par son courrier du 5 novembre 2002, déclare être dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002;

Considérant qu'eu égard au fait qu'il ne dispose pas de représentant suppléant, le C.C.P.E.T./U.C.E.O., par son courrier du 6 novembre 2002, déclare être dans l'imposibilité de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2002, Arrête :

Article 1er.M. Steensels, Jean, directeur général adjoint au Ministère de la Communauté française, est désigné en qualité de président de la Commission d'affectation des centres de dépaysement et de plein air de la Commaunauté française.

Art. 2.Sont désignés en qualité de membres effectifs : M. Bustin, Maurice, inspecteur général de l'enseignement secondaire;

Le(a) directeur(rice) du centre de dépaysement concerné.

Art. 3.Sont désignés en qualité de membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, désignés par les organisations représentant les enseignants du réseau de la Communauté française et affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil national du travail : M. Mercier, René;

M. Aubry, Michel;

M. Delbecq, Yves.

Art. 4.Trois délégués du Gouvernement de la Communauté française, avec voix consultative, seront désignés préalablement à chacune des réunions de la Commission précitée par les Ministres ayant l'enseignement dans leurs compétences.

Art. 5.Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 14 novembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS