MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu l'avis du Conseil Communautaire de l'aide à la jeunesse donné le 25 juin 2001 et le 10 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 février 2002;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, le 28 février 2002, sur la demande d'avis au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002, Arrête :

Article 1er.Un article 44ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse : « Article 44ter : Les services qui doivent introduire une demande d'agrément en vertu des dispositions transitoires d'un des arrêtés spécifiques peuvent prévoir, dans leur projet pédagogique, un nombre de situations dont question à l'article 4, § 1er, proportionnel à l'effectif tel qu'il devrait être subventionné en référence aux normes de chaque arrêté spécifique du 15 mars 1999.

La proportionnalité est calculée sur base du nombre d'emplois dans le service en application de l'arrêté du 7 décembre 1987. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1999.

Art. 3.La Ministre de l'Aide à la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 octobre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL