MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 65 tel qu'il a été remplacé par le décret du 31 janvier 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, nommé à titre définitif;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation de Secteur IX du 6 septembre 2002;

Sur la proposition du Ministre ayant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions et du Ministre ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, Arrête :

Article 1er.Le rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif, est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, nommé à titre définitif, est abrogé.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut du personnel technique des centres psycho médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

Annexe MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française Rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique nommé à titre définitif Centre P.M.S. de la Communauté française à Rapport d'inspection relatif à M./Mme (nom et prénom) : (1) Diplôme : Fonction : Objectif de l'inspection : Date de l'inspection : Nom de l'inspecteur : Activités inspectées : (2) Place des activités inspectées dans le programme annuel Appréciation relative aux activités inspectées et à la qualification professionnelle du membre du personnel technique nommé à titre définitif : (3) Considérations méthodologiques et conseils : Avis de l'inspecteur : Le membre du personnel satisfait - ne satisfait pas (4) Date : Signature de l'inspecteur : Ce rapport et une copie de celui-ci ont été transmis au membre du personnel en date du Signature de l'inspecteur : Signature de l'intéressé : Pris connaissance du rapport et de l'avis de l'inspecteur.

D'accord (4) Pas d'accord pour les raisons suivantes : (4) Date : Signature de l'intéressé : Ce rapport a été remis au directeur en date du Signature du directeur : Signature de l'intéressé : Ce rapport a été adressé à l'inspecteur en date du Signature du directeur : Après avoir pris connaissance des motifs invoqués par l'intéressé, je décide de maintenir - de modifier (4) l'avis original.

Nouvel avis : (4) Date : Signature de l'inspecteur : Cette décision a été notifiée au membre du personnel intéressé en date du Signature de l'inspecteur : Signature de l'intéressé : Pris connaissance de la décision.

D'accord (4) Pas d'accord pour les raisons suivantes (4) (5) : Date : Signature de l'intéressé : Date d'introduction du recours : Signature du directeur : Signature de l'intéressé : Ce rapport et le recours (4) a - ont été adressé(s) à l'inspecteur en date du Signature du directeur : Ce rapport a été envoyé à l'Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique en date du Signature de l'inspecteur : Avis de la Chambre de recours : (6) Date : Signature du Président : Décision du Ministre : (6) Date : Signature : (1) Pour la femme mariée, indiquer le nom de jeune fille, le prénom, épouse de... (2) Décrire les activités en précisant leur nature.(3) Indiquer des faits concrets.(4) Biffer la mention inutile.(5) En cas de non-accord, une réclamation peut être introduite auprès de la Chambre de recours, dans les vingt jours de la notification de la décision de l'inspecteur.(6) A ne remplir que si un recours a été introduit. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 fixant le modèle du rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE