MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif et fixant les conditions d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises organisant des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives, notamment son article 10;

Vu le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française, modifié par celui du 31 mai 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions par les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air donné le 22 août 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 août 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2000;

Vu les avis 30.878/4 et 30.934/4 du Conseil d'Etat donnés le 11 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2002, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, 4° et 5° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif, les termes « et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale » sont insérés après les termes « de la région de langue française ».

Art. 2.Dans l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française, les termes « et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale » sont insérés après les termes « de la région de langue française ».

Art. 3.Le Ministre qui a les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 18 juin 2002.

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE