MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 4 du décret du 7 novembre 1983 réglant pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté du 12 mai 1999;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Allocations et Prêts d'études donné le 23 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2002;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.048/2 du Conseil d'Etat donné le 25 mars 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, modifié par l'arrêté du 12 mai 1999, est complété par l'alinéa suivant : « A partir de l'année scolaire ou académique 2002-2003, les montants visés à l'article 1er, § 1er, sont adaptés conformément à l'augmentation de l'indice visé dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, pour le mois de décembre (base 1988) de la deuxième année civile précédant l'année pendant laquelle l'année scolaire ou académique considérée commence, à l'égard de l'indice du mois de décembre (base 1988) de la troisième année civile précédant l'année pendant laquelle l'année scolaire ou académique considérée commence. »

Art. 2.Le Ministre ayant les Allocations et les prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en application à partir de l'année scolaire ou académique 2002-2003.

Bruxelles, le 18 avril 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS