MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 12 et 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles du 26 avril 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 septembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.321/4 du Conseil d'Etat donné le 21 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées du Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le régime d'incompatibilité des membres du personnel de l'Observatoire des politiques culturelles dans l'exercice de leurs fonctions, telles que visées à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles, est le régime général prévu à l'arrêté du Gouvernement portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

En outre, la qualité de membre du personnel de l'Observatoire des politiques culturelles est incomptable avec la qualité de membre d'une instance d'avis ayant compétence dans les matières visées à l'article 3, 1°, a) , de l'arrêté du Gouvemement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles.

La qualité de membre du personnel de l'Observatoire des politiques culturelles est également incompatible avec l'exercice d'une fonction d'administrateur au sein d'une institution culturelle majeure de la Communauté française.

Art. 2.Le montant du jeton de présence, visé à l'article 21, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril. 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles, est fixé à 24,79 euro par séance.

Art. 3.Les montants des frais de parcours et de séjour, visés à l'article 21, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles, sont fixés conformément aux conditions et suivant les taux déterminés par la réglementation en la matière applicables aux membres des services du Gouvernement.

Pour l'application de l'alinéa premier, les membres concernés du Comité d'accompagnement sont assimilés aux membres du personnel des services du Gouvernement titulaires d'un grade classé au rang 12.

Art. 4.Le Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 janvier 2002.

Le Ministre de la Culture, R. DEMOTTE