MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant l'administrateur général de la RTBF

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et notamment son article 17;

Vu la lettre de mission arrêtée par le Gouvernement en date du 11 janvier 2002;

Vu l'appel aux candidatures diffusé dans la presse et affiché aux valves de la RTBF le 12 janvier 2002;

Vu les actes de candidature de M. Michel de Wouters, M. Georges Frisque, M. Alain Hoffman, M. Jean-Paul Philippot, M. Jean-Albert Pilloy, M. Pierre-Dominique Schmidt, M. Serge Swysen, M. Fernand Vreux, M. Daniel Weekers;

Vu les lettres de motivation, les projets culturels et de gestion et les prétentions financières des candidats;

Vu le courrier du 21 janvier 2002 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel au terme duquel celui-ci estime ne pas être en mesure de rendre un avis, Vu l'avis du collège d'experts du 24 janvier 2002;

Vu la délibération du 25 janvier 2002 du Gouvernement par laquelle celui-ci a présélectionné Jean-Paul Philippot en vue de son audition par le Gouvernement;

Considérant que l'appel aux candidatures impose aux candidats de déposer notamment un projet culturel et de gestion fondé sur la lettre de missions du futur administrateur général;

Considérant que 9 candidatures ont été déposées;

Considérant que ces 9 candidats furent auditionnés par le collège d'experts conformément à la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 2002;

Qu'à la suite de ces auditions et de l'examen des différentes candidatures, le collège d'experts a estimé que, même si aucun candidat ne présente l'ensemble des qualités justifiant une appréciation sans réserve, « seuls trois candidats disposent de qualités intrinsèques de réflexion, d'analyse, de motivation, de formation et d'expérience professionnelle incontestables nécessaires à l'exercice de la fonction », et que le Gouvernement fait. siennes les conclusions des experts sur ce point;

Considérant que parmi ces trois candidats, Jean-Paul Philippot recueille les faveurs de trois des cinq experts du collège alors que chacune des deux autres candidatures retenues ne recueille la préférence que d'un seul membre du collège, Considérant que ce collège a émis à l'égard de Jean-Paul Philippot l'avis suivant : « Jean-Paul Philippot a déposé un rapport qui se caractérise par sa clarté et sa relative exhaustivité, l'aspect international étant insuffisamment abordé.

La problématique de la RTBF y est présentée dans une optique historique, mais aussi dans une perspective d'avenir, le candidat y fait une énumération des principales faiblesses que rencontre l'institution pour le moment et propose une série de réformes qui inclut une transformation des structures de gestion et la résolution des questions urgentes à trancher. Il énumère ce qu'il nomme « des conditions de la réussite », parmi lesquelles une gouvernance de l'entreprise moderne et responsable, une redéfinition des mandats de responsabilités et ce qu'il appelle un « nouveau contrat social ».

Au cours de l'entretien, le candidat a clairement montré les correspondances qu'il voit entre les activités de gestion hospitalière qui ont été les siennes jusqu'à présent et celles auxquelles il aimerait se consacrer désormais. Dans les deux cas, il estime que l'Administrateur Général doit créer les conditions d'épanouissement idéales des professionnels dont il gère les activités. Si l'on tient compte du fait qu'il n'a, jusqu'à présent, jamais travaillé dans le secteur, sa réflexion ne manque certainement de pertinence et de maturité. Son souci de respect et de développement du service public paraît évident. Le candidat présente un profil clair de manager public compétent animé par des soucis d'éthiques élevés. Il connaît manifestement très bien les mécanismes de gestion actuels et les assortit d'une capacité de réflexion profonde »;

Considérant, par contre, que le collège d'experts estime, dans son avis, qu'un des trois principaux candidats présente « un goût du risque », souligne « les problèmes de compatibilité que peuvent entraîner ses propres implications entrepreneuriales » et indique qu'il « n'est pas complètement convaincu de son engagement profond dans le sens du service public »;

Considérant qu'en ce qui concerne le troisième candidat retenu par le collège d'experts, plusieurs membres du collège ont, malgré un rapport au style très pédagogique, estimé à la suite de l'audition que « ses propositions manquent de consistance »;

Considérant en outre que le collège d'experts a estimé qu'« au cours de la brève délibération qui a suivi la prestation des trois principaux candidats, trois membres du collège ont exprimé leur particulière considération pour cette candidature. »;

Considérant, en conséquence, que le Gouvernement de la Communauté française a estimé qu'il convenait de présélectionner Jean-Paul Philippot et de procéder à son audition;

Considérant que Jean-Paul Philippot a été entendu par le Gouvernement le 31 janvier 2002;

Qu'il a, à cette occasion, exposé sa conception du rôle culturel de la RTBF et des missions qui doivent être les siennes dans le champ de la culture; qu'il a, en outre, présenté sa vision des centres régionaux, de leur fonctionnement, de leur rôle et de leur articulation avec la maison-mère;

Considérant que son exposé répond aux objectifs et aux impératifs du contrat de gestion ainsi que de la lettre de missions du futur Administrateur général;

Considérant qu'au cours de son audition, Jean-Paul Philippot a été interrogé sur les problèmes de concertation sociale, sur les mécanismes décisionnels, sur les aspects budgétaires, sur le sport et sur la place de la culture;

Considérant que dans ses réponses, Jean-Paul Philippot a démontré ses grandes aptitudes à la gestion et à la négociation;

Considérant qu'il a également démontré à cette occasion son engagement en faveur du service public ainsi que sa connaissance réelle de la situation actuelle de la RTBF et des impératifs d'un service public de qualité;

Considérant que cette audition n'a, dès lors, fait apparaître aucun élément imposant de s'écarter de l'avis exprimé par trois des cinq membres du collège d'experts, et qu'au contraire, Jean-Paul Philippot y a confirmé les qualités soulignées par le collège d'experts dans son rapport précité;

Considérant que Jean-Paul Philippot offre toutes les garanties d'aptitude à l'exercice de la fonction d'administrateur général de la RTBF;

Considérant que Jean-Paul Philippot est ressortissant de l'Union européenne, qu'il jouit de ses droits civils et politiques et qu'il justifie d'une expérience considérable dans le domaine de la gestion d'entreprise et, plus particulièrement, d'un service public;

Considérant que les prétentions financières du candidat sont raisonnables;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 février 2002, Arrête :

Article 1er.M. Jean-Paul Philippot est désigné en qualité d'Administrateur général de la RTBF à dater du 18 février 2002.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 février 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER