Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro

source: ministere de la communaute francaise

numac: 2001029542

pub.: 28/12/2001

prom.: 18/12/2001

ELI: eli/arrete/2001/12/18/2001029542/moniteur

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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 février 1999 relatif à l'euro;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des Ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1976 relatif à la revalorisation de la rétribution aux Secrétaires perpétuels des deux Académies royales de médecine de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 décembre 1990 portant attribution d'une allocation annuelle spéciale aux membres du personnel du groupe des établissements d'observation et d'éducation de la Communauté française en raison de la prise en charge spécifique par ce personnel des jeunes confiés sur base des articles 36.4 et 37.4 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 mars 1991 octroyant une allocation spéciale à certains membres du personnel du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 septembre 1991 octroyant une allocation horaire pour service de nuit aux membres du personnel du groupe des institutions publiques de protection de la Jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 1998 octroyant une allocation aux membres du personnel du Service général de l'Informatique et des Statistiques du Ministère de la Communauté française qui effectuent des prestations nocturnes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999 relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du Ministère de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2000 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française, les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1969 portant octroi d'une allocation forfaitaire au personnel ouvrier spécialisé des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 1977 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat chargés occasionnellement de la conduite d'un véhicule automobile;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 1977 portant octroi d'une allocation aux ouvriers qualifiés A (surveillants de nuit) et convoyeurs f.f. surveillants de nuit des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 12 juillet 2001 et 9 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 octobre 2001;

Vu le protocole n° 250 du Comité de Secteur XVII, conclu le 19 novembre 2001;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions réglementaires adaptées à l'euro Section Ière. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 janvier 1965

portant réglementation générale en matière de frais de parcours

Article 1er.Le tableau repris à l'annexe de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, est remplacé par le tableau suivant : « Indemnité kilométrique Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant

réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères

Art. 2.A l'article 8 de l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, les mots « fractions de francs » sont remplacés par « cents ». Section 3. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Art. 3.§ 1er. L'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, est remplacée par l'annexe 1re au présent arrêté; § 2. L'annexe V du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté. § 3. L'annexe VI du même arrêté est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté. Section 4. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Art. 4.L'annexe jointe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté. Section 5. - Adaptation de l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'octroi

d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française

Art. 5.A l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, les mots « vingt-cinq mille cent francs » sont remplacés par les mots « 622,22 EUR ». Section 6. - Adaptation de divers arrêtés royaux et arrêtés du

Gouvernement de la Communauté française

Art. 6.Dans les dispositions des arrêtés royaux et des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française indiqués dans les première et deuxième colonnes du tableau repris ci-dessous, les montants exprimés en franc belge mentionnés à la quatrième colonne sont remplacés par les montants exprimés en euro figurant dans la troisième colonne.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.