publié le 01 juin 2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2001029212
- pub.
- 01/06/2001
- prom.
- 12/03/2001
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel
Le Gouvernement de la Communauté française;
Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel tel que modifié, notamment l'article 47;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel;
Sur la proposition du Ministre chargé des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2001.
Arrête :
Article 1er.Les personnes morales qui exploitent un réseau de radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette activité avant l'entrée en vigueur du décret peuvent poursuivre leurs activités jusqu'au 31 octobre 2001.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2001.
Bruxelles, le 12 mars 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre chargé de l'Audiovisuel, R. MILLER