MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e), d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e), d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie modifié par les arrêtés du 21 avril 1994, du 22 avril 1996, du 5 juin 1996 et du 20 avril 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2000;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2000 demandant communication de l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants du 6 septembre 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, L.30.492/2, donné le 27 septembre 2000;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2000, Arrête :

Article 1er.L'article 28 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e), d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie, remplacé par l'arrêté du 22 avril 1996 et modifié par l'arrêté du 5 juin 1996, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. Le candidat qui s'est inscrit en troisième année du graduat en kinésithérapie, pendant l'année académique 1999-2000 et qui n'a pas réussi l'épreuve devant le jury d'examen de la Haute Ecole, catégorie paramédicale, peut recommencer l'année suivante devant le jury de la Communauté française à condition de représenter la même année d'études et le même programme d'établissement. Il (elle) bénéficie, de plein droit, d'une dispense des épreuves pour lesquelles il (elle) a obtenu un résultat : 1. d'au moins 14/20 2.d'au moins 12/20 à condition d'avoir obtenu en outre au moins 50 % du total des points de l'épreuve à laquelle il (elle) a échoué. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, F. DUPUIS