14 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1996 portant nomination des membres de la Commission consultative de l'Aide sociale aux Justiciables prévue à l'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'Aide sociale aux Justiciables

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'Aide sociale aux Justiciables, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1996 portant nomination des membres de la Commission consultative de l'Aide sociale aux Justiciables prévue à l'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'Aide sociale aux Justiciables;

Considérant la nécessité de revoir la composition de la Commission consultative de l'Aide sociale aux Justiciables chargée de coordonner l'action des services d'Aide sociale aux Justiciables et de rendre des avis en cette matière, Arrête :

Article 1er.Le § 1er de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1996 portant nomination des membres de la Commission consultative de l'Aide sociale aux Justiciables prévues à l'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'Aide sociale aux Justiciables est modifié comme suit : « Un représentant de la Ministre ayant l'Aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale dans ses attributions : - Mme Martine Schüttringer ».

Art. 2.Le § 4 de l'article 1er du même arrêté est modifié comme suit : « Un représentant du Secrétariat général, qui assure le secrétariat de la Commission : - M. Christian Berten ».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : « La Ministre ayant l'Aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion désigne : - M. Daniel Martin en tant que Président de la commission; - M. J.B. Deconninck en tant que Vice-Président de la Commission. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.La Ministre ayant l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL