MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales - Carrière extérieure

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 13 et 96;

Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux modifiés par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 18 décembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 1998;

Vu l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire du 11 décembre 1995;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 décembre 1998;

Sur la proposition du Ministre des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du ..., Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois ne peuvent être pourvus de titulaires qu'après le départ ou concomitamment à la cessation des fonctions de membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre des Relations internationales et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Relations internationales, W. ANCION _______ Note (1) Application du principe du mandat. (2) Application du principe de la carrière plane.