MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures et matière d'enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 2bis tel qu'inséré par le décret du 8 février 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 50;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 septembre 1994 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale, notamment l'article 6;

Vu l'avis du Bureau de l'Office de la Naissance et de l'Enfance donné le 28 décembre 1998, et ratifié par le Conseil d'administration de l'ONE en sa séance du 17 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mars 1999;

Vu la délibération du Gouvernement, le 15 mars 1999, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité de permettre à l'Office de la Naissance et de l'Enfance d'octroyer des dérogations à la limite d'âge maximum des gardiennes afin, notamment, de permettre aux enfants concernés par ce type d'accueil de bénéficier d'une continuité des pratiques de garde, continuité participant du bien-être psychologique et affectif de l'enfant;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant l'enfance dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 50 de l'arrêté du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° être âgé(e) de 21 ans au moins et de 65 ans au plus. A titre exceptionnel, une dérogation à cette limite d'âge maximum peut être octroyée par l'Office de la Naissance et de l'Enfance aux conditions qu'il détermine; ».

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté du 23 septembre 1994 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale, le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° être âgé(e) de 21 ans au moins et de 65 ans au plus et justifier d'une formation et/ou d'une expérience utile qui seront appréciées au cas par cas par l'O.N.E. A titre exceptionnel, l'O.N.E. peut octroyer une dérogation à la limite d'âge maximum aux conditions qu'il détermine; ».

Art. 3.La Ministre-Présidente qui a l'enfance dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enfance, Mme L. ONKELINX