MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reprise par la Communauté française de l'école d'enseignement spécial de Bierbais

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré telle qu'elle a été modifiée, en dernier lieu par le décret du 24 juillet 1997, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'Enseignement spécial, notamment l'article 4;

Vu la Convention signée le 4 décembre 1998 entre la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance et portant reprise de l'école de Bierbais par l'école d'enseignement spécial de la Communauté française de Braine-l'Alleud;

Vu la négociation avec le comité supérieur des secteurs II et IX en date du 3 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 3 mai 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale d'enseignement spécial de Bierbais de l'ONE, sise rue des Tilleuls à Hévillers, est reprise par l'école d'enseignement spécial de la Communauté française à Braine-l'Alleud.

L'école de Bierbais est transférée sur le site de l'Implantation de Court-St-Etienne.

Art. 2.La reprise de l'école de Bierbais se réalise conformément aux dispositions mentionnées dans la convention conclue le 4 décembr 1998 entre les Pouvoirs organisateurs concernés.

Art. 3.La situation des membres du personnel de l'école de Bierbais repris à l'annexe I de la convention est déterminée par les articles 2, 3, 4 et 5 de cette même convention.

Art. 4.L'affectation du mobilier, de l'équipement et du matériel didactique s'opère suivant les dispositions prévues à l'article 6 de la convention.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX