MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernemnet de la Communauté française portant cession de l'école d'enseignement spécial secondaire de la Communauté française de Nivelles à la province du Brabant wallon

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré telle qu'elle a été modifiée, en dernier lieu par le décret du 24 juillet 1997, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'Enseignement spécial, notamment l'article 4;

Vu la Convention signée le 25 juin 1998 entre la Communauté française et la Province du Brabant Wallon relative à la reprise par la Province de l'école d'enseignement spécial secondaire de la Communauté française à Nivelles;

Vu la négociation avec le comité supérieur des secteurs II et IX en date du 3 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 3 mai 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999, Arrête :

Article 1er.L'école d'enseignement spécial secondaire de la Communauté française, sise rue du Malgras à Nivelles, est reprise par la Province du Brabant Wallon en date du 1er septembre 1998 aux conditions stipulées dans la convention conclue le 25 juin 1998 entre les pouvoirs organisateurs concernés.

Art. 2.Un emploi de direction d'une école d'enseignement spécial secondaire de la Communauté française est supprimé.

Art. 3.Un emploi d'éducateur économe de l'enseignement spécial secondaire de la Communauté française est supprimé.

Art. 4.La situation des membres du personnel de cette l'école est déterminée selon les modalités prévues aux articles 3 à 8 de la même convention.

Art. 5.L'affectation du mobilier, de l'équipement et du matériel didactique s'effectue selon les dispositions prévues à l'article 10 de la convention.

Art. 6.L'affectation des bâtiments est réglée à l'article 11 de la convention.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX