MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "complément de formation générale (code 041600S20D1) en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (secteur du service aux personnes)" de l'enseignement de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 75 et 137;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés par l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4, b;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 5 février 1999;

Vu l'avis de la Cellule de consultation, créée en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991, du 28 avril 1999;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée "complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (secteur du service aux personnes)" de l'enseignement de plein exercice est approuvé.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur.

Les unités constitutives de cette section sont également approuvées.

Elles se situent au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.

Art. 2.Le certificat correspondant au certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (secteur du service aux personnes) de l'enseignement de plein exercice est délivré à l'étudiant(e) qui est déjà porteur(euse) du "certificat de qualification d'auxiliaire familiale et sanitaire" délivré par l'enseignement secondaire de plein exercice et qui a réussi la section "complément de formation générale".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 1999.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE