MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme d'établissement dans l'enseignement secondaire

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, modifié par les décrets du 5 août 1995 et du 2 avril 1996, notamment les articles 5quater, 5quinquies, 6, 19 et 22;

Vu l'article 13 du décret du 5 août 1995 portant modification de la législation relative à l'enseignement secondaire;

Vu l'absence de proposition du conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, LE GOUVERNEMENT APPROUVE : I. DEROGATIONS AU COMPTAGE GLOBALISE (ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 JUILLET 1992 TEL QUE MODIFIE) Considérant que les deux écoles sont organisées par des pouvoirs organisateurs de réseau différent;

Considérant que dans un cas semblable relatif aux établissements de Soignies la dérogation a été accordée précédemment;

Ecole provinciale d'Agriculture - Domaine de Saint-Quentin et Athénée royal du Condroz "Jules Delot" à Ciney;

Considérant que le comptage globalisé ne serait imposé que suite à un transfert à une autre adresse d'une partie de l'établissement siège;

Considérant que cette dérogation permettra le rapprochement du premier degré avec l'enseignement fondamental et que cette opération présente un avantage pédagogique;

Collège Sainte-Marie et Collège Saint-Henri à Mouscron.

II. DEROGATIONS AUX NORMES DE MAINTIEN PAR ANNEE, DEGRE, FILIERE (ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 JUILLET 1992 TEL QUE MODIFIE) Parce que le maintien de ces degrés et année est nécessaire au maintien d'une offre suffisante d'enseignement par caractère;

Parce qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces degrés et années;

Institut technique de la Communauté française - section française - Renaix : D23TQ Gestion Institut technique de la Communauté française - section française - Renaix : D35TQ Comptabilité et informatique de gestion.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX