MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment les articles 26 et 27;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 26 avril 1999;

Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, la Chambre de recours compétente pour les membres du personnel statutaire de l'Office, à l'exception des fonctionnaires généraux, est composée comme suit : a) Sont nommés en qualité de président et président suppléant de la Chambre de recours, 1re section : Président : M.Marcel Thomas, magistrat;

Président suppléant : M. Thomas Defourny, magistrat; b) sont nommés en qualité de président et présidente suppléante de la Chambre de recours, 2e section : Président : M.Félicien Delaet, directeur général;

Présidente suppléante : Mme Jeanne Binet-Hologne, directrice générale adjointe; c) sont désignés par le Gouvernement en qualité d'assesseurs et d'assesseurs suppléants de la Chambre de recours, 1re et 2e sections : Assesseurs : Mme Marie-Paule Berhin, directrice générale adjointe; Mme Jacqueline Charette, directrice.

Assesseurs suppléants : Mme Myriam Sommer, directrice;

Mme Catherine Latiers, directrice;

M. Marc Willame, attaché principal;

M. Jean-Marie Smiets, attaché. d) sont désignés par la Centrale Générale des Services Publics (CGSP) en qualité d'assesseur et d'assesseurs suppléants de la Chambre de recours, 1re et 2e sections : Assesseur effectif : M.Bernard Hautecoeur, assistant;

Assesseurs suppléants : Mme Yvette Marlier, graduée principale;

M. Emile Pirlot, directeur; e) sont désignés par la Centrale Chrétienne des Services Publics (CCSP) en qualité d'assesseur et d'assesseurs suppléants de la Chambre de recours, 1re et 2e sections : Assesseur effectif : M.P. Bollu, attaché;

Assesseurs suppléants : Mme Christine Bouche, graduée principale;

M. Jean-Louis André, adjoint principal.

Art. 2.En exécution de l'article 107, § 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, Mme Tania Dubrule, attachée, et Mme Mauricette Libouton, attachée, sont désignées respectivement en qualité de greffière-rapporteuse et greffière-rapporteuse suppléante de la Chambre de recours, 1re et 2e sections.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE