MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire à horaire réduit notamment l'article 12 modifié par le décret du 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit, notamment l'article 7;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit est remplacé par la disposition suivante : « Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base visé à l'article 12 du décret du 3 juillet 1991 est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 7 ».

Art. 2.L'annexe 7 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 est remplacé par l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX

Annexe 7 COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE Certificat relatif aux connaissances de gestion de base Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . .

Cycle supérieur de l'enseignement secondaire professionnel à horaire réduit Le(La) soussigné(e), . . . . . (Nom et prénoms) Chef de l'établissement susmentionné, siège du Centre d'Education et de Formation en Alternance, certifie que . . . . . (Nom et prénoms de l'élève) né(e) à . . . . . , le . . . . . a satisfait aux exigences du programme de connaissance de gestion de base prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Il(Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

Donné à . . . . . , le . . . . .

Le(La) chef d'établissement, Le(La) titulaire, Sceau de l'établissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX