MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière de personnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Considérant la dérogation à l'article 11, § 3, 3° de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 précité;

Considérant qu'un emploi de directeur(trice) général(e) est vacant au cadre des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Pour l'ensemble du Ministère;

Considérant qu'en raison de l'importance de la fonction, il est d'une impérieuse nécessité de pourvoir à cette vacance sans autre délai;

Considérant que la personne désignée à cet emploi aura la charge de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique - du Ministère de la Communauté française;

Considérant l'impossibilité de pourvoir à l'emploi vacant par promotion, changement de grade ou transfert;

Vu les délibérations du Gouvernement de la Communauté française des 11 mai 1998 et 23 juin 1998 concluant à la nécessité de recourir à la procédure prévue à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu la consultation du Secrétaire permanent au Recrutement en date du 2 juillet 1998 et l'avis positif remis par celui-ci en date du 13 juillet 1998;

Vu la décision du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998 de déclarer vacant le 1er septembre 1998 un emploi de directeur général (rang 16) dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Pour l'ensemble du Ministère et d'y pourvoir en recourant à la procédure prévue à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu la publication au Moniteur belge le 17 septembre 1998 de l'intention du Gouvernement de la Communauté française de recourir à la procédure prévue à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française; que cette communication précise les conditions exigées, le délai et les modalités d'introduction des candidatures;

Considérant que trois candidats ont postulé l'emploi et que seuls deux d'entre eux ont fourni des renseignements en rapport avec chacun des quatre critères définissant le profil souhaité tel que précisé dans l'appel aux candidatures;

Considérant qu'il résulte de l'examen des candidatures que M. Jacky Leroy répond aux différents critères fixés dans l'appel aux candidatures et qu'il peut se prévaloir, par rapport au second candidat utile, d'une expérience plus ancienne quant au deuxième critère définissant le profil souhaité et d'une expérience plus significative quant aux troisième et quatrième critères définissant ledit profil;

Vu la décision du Gouvernement de la Communauté française du 26 octobre 1998 de désigner en qualité de directeur général au Ministère de la Communauté française M. Jacky Leroy;

Vu l'avis du Conseil de direction du 23 novembre 1998;

Considérant que la procédure prévue à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française a été suivie;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.M. Jacky Leroy, né le 18 avril 1949, est nommé au grade de directeur général, catégorie du grade : fonctionnaire général.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et une copie en sera transmise à la Cour des Comptes, pour information.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre cette décision endéans les soixante jours après cette publication. La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli recommandé à la poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.