MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel et à l'Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de I'Etat;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 30 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française, chargé du Budget, donné le 27 octobre 1998;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 octobre 1998;

Arrête :

Article 1er.Un subside global de 69 427 000 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01.92, division organique 52 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de L'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1998 est alloué à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel, compte n° 068/2060019/57, pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 1999.

Art. 2.La subvention visée à l'article premier est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants : 1° Formation des enseignants du premier degré au passage par cycle, pour un montant total de 12 552 000 F : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, en ce compris toutes les charges y afférentes, de 7 membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, réalisant la formation, dans tous les établissements d'enseignement du caractère concerné, des enseignants du premier degré 11 152 000 b) frais de déplacement des formateurs visés sous a 500 000 c) frais de documentation au profit des enseignants du premier degré 200 000 d) frais de repas au profit des enseignants formés et des formateurs lors des journées de formation 700 000 2° Formation des formateurs assurant la formation des enseignants du premier degré au passage par cycle, pour un montant total de 300 000 F : a) honoraires des formateurs 150 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 100 000 c) frais de documentation au profit des formés 50 000 3° Elaboration d'outils d'évaluation formative et d'évaluation certificative et leur diffusion, pour un montant total de 2 450 000 F. : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, en ce compris toutes les charges y afférentes, de 1 membre du personnel, nommé à titre définitif et placé en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, 2 100 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 150 000 c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents 200 000 4° Formation à l'évaluation formative des enseignants du 1er, du 2ème et du 3ème degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant de 2 000 000 F : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, en ce compris toutes les charges y afférentes, d'un membre du personnel, nommé à titre définitif et placé en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, ainsi que ses frais de formation, de déplacement, de repas et de logement, ainsi que sa participation au projet européen "LEONARDO".1 320 000 b) honoraires des formateurs 200 000 c) frais de déplacement, de repas et de logement des formés 400 000 e) frais de documentation au profit des formés 80 000 5° Formation à l'Education par la technologie, pour un montant global de 4 750 000 F.: a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, en ce compris toutes les charges y afférentes, de deux membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1998 au 27 août 1999, ainsi que leurs frais de formation et leur participation au projet européen "LEONARDO" 3 500 000 b) honoraires des formateurs 150 000 c) frais de déplacement, de repas et de logement 700 000 d) frais de documentation et d'équipement 400 000 6° Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, pour un montant global de 23 650 000 F: a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, en ce compris toutes les charges y afférentes, de deux membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, leur frais de formation, ainsi que leur participation aux projets européens « LEONARDO ».3 200 000 b) honoraires des formateurs et paiement des coûts de formation auprès de centres spécialisés de formation 8 000 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas 4 000 000 d) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité du traitement dû aux membres du personnel remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins 2 450 000 e) frais de documentation et d'équipement 6 000 000 7° Formation des chefs d'atelier, pour un montant global de 550 000 F: a) honoraires des formateurs 150 000 b) frais de déplacement, de repas et de logement 350 000 c) frais de documentation 50 000 8° Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique, en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que formation des enseignants de mathématique du 1er, du 2e et du 3e degré de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de 4 500 000 F : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, en ce compris toutes les charges y afférentes, de deux membres et demi du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, affectés au CREM 3 900 000 b) honoraires des formateurs 50 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas 450 000 d) frais liés à la reproduction et à la diffusion de documents 100 000 9° Formation à l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'élève; dans sa globalité et au travail en équipe, pour un montant total de 565 000 F : a) honoraires des formateurs 250 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 180 000 c) frais de visites 35 000 d) frais de documentation au profit des formés 100 000 10° Formation à la communication avec les jeunes et au travail en équipe pédagogique, pour un montant total de 1 370 000 F : a) honoraires des formateurs 700 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 600 000 c) frais de documentation 70 000 11° Formation à la gestion des conflits et à la négociation, pour un montant total de 3 810 000 F : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité d'un traitement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, en ce compris toutes les charges y afférentes, d'un membre du personnel, nommé à titre définitif et placé en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 1 520 000 b) honoraires des formateurs 1 300 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas 900 000 d) frais de documentation 90 000 12° Sensibilisation des enseignants aux cultures des jeunes pour un montant total de 280 000 F : a) honoraires des formateurs 100 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 130 000 c) frais de documentation au profit des formés 50 000 13° Formation à la conduite des conseils de classe, pour un montant global de 230 000 F : a) honoraires des formateurs 100 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 100 000 c) frais de documentation au profit des formés 30 000 14° Formation à la communication par la programmation neurolinguistique ou formation à la gestion mentale, pour un montant total de 1 590 000 F : a) honoraires des formateurs 1 050 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 500 000 c) frais de documentation 40 000 15° Formations de longue durée en vue de requalifier ou respécialiser les professeurs de langues pour permettre aux élèves d'atteindre les performances linguistiques nécessaires au bilinguisme, pour un montant total de 2 300 000 F : a) honoraires des formateurs 900 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 1 000 000 d) frais de documentation au profit des formés 400 000 16° Création et mise en place d'un serveur de documents pédagogiques et d'auto-formation des professeurs dans le cadre des projets européens « Leonardo » 1 130 000 F : 17° Inscriptions à des formations approuvées par le comité de concertation mais non organisées par lui 500 000 F : 18° Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant global de 6 900 000 F: a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, en ce compris toutes les charges y afférentes, d'un membre du personnel à part-temps, nommé à titre définitif et placé en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 600 000 b) personnel administratif 3 700 000 c) équipement de bureau 100 000 d) frais de photocopies et de courrier 900 000 e) frais de téléphone 1 000 000 f) matériel de bureau et divers 600 000 Art.3. La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission ou au remplacement du personnel visé sous l'article 2 d'un montant de 27 292 000 francs sera liquidée trimestriellement.

Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, conformément aux dispositions de l'article 2.

Art. 4.Le reste de la subvention, d'un montant de 42 135 000 francs, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante : 1° une première tranche de 16 854 000 francs représentant 40 % du montant de la subvention à titre d'avance à la signature de présent arrêté;2° une seconde tranche de 16 854 000 francs représentant 40 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 1999;3° le solde de 8 427 000 francs représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.

Art. 5.Un subside global de 90 573 000 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01.92, division organique 52 du budget de la communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1998 est alloué à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel, compte N°240-0384101-82, pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 1999.

Art. 6.La subvention visée à l'article 5 est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants : 1° Formation des enseignants du premier et du second degrés au passage par cycle, pour un montant total de 40 628 000 F : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, réalisant la formation à la mise en oeuvre d'apprentissages centrés sur les socles de compétence et la pratique de l'évaluation formative et de l'évaluation certificative au premier degré ainsi que l'initiation des enseignants du deuxième degré à la mise en oeuvre d'apprentissages centrés sur l'acquisition de compétences, à la pratique de l'évaluation formative et à l'échange d'informations avec leurs collègues du premier degré 36 800 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs 2 958 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas 90 000 d) frais de documentation au profit des enseignants du premier et du deuxième degrés ainsi que d'amortissement et d'achat de biens d'équipement 500 000 e) frais de location de matériel 210 000 f) frais de location de locaux 70 000 2° Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, pour un montant total de 3 715 140 F : a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs 2 250 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 850 000 c) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité du traitement dû aux membres du personnel remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins 150 000 d) frais de documentation, d'amortissement et d'achat de biens d'équipement 350 140 e) frais de location de matériel 115 000 f) frais de location de locaux 3° Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, en Hainaut, pour un montant total de 10 000 000 F : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 4 200 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs 1 150 000 c) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité du traitement dû aux membres du personnel remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins 2 775 000 d) frais de déplacement, de logement et de repas 675 000 e) frais de documentation, d'amortissement, d'achat de biens d'équipement 500 000 e) frais de location de matériel 50 000 f) frais de location de locaux 650 000 4° Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que formation des enseignants de mathématique du 1er, du 2e et du 3e degré de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de 2 020 000 F : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, affectés au CREM 1 850 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs 70 000 c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents 100 000 5° Formation au travail en équipe et à l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'élève dans sa globalité, pour un montant total de 7 559 800 F : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 6 750 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs 216 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas 254 800 d) frais de documentation, d'amortissement, d'achat de biens d'équipement 239 000 e) frais de location de matériel 50 000 f) frais de location de locaux 50 000 6° Formation à la communication, pour un montant total de 1 084 000 F : a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs 693 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 190 800 c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens d'équipement 54 200 d) frais de location de matériel 122 000 e) frais de location de locaux 24 000 7° Recherche et mise à jour de méthodologie et de didactique pour une discipline, pour un montant total de 1 745 160 F : a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs 635 640 b) frais de déplacement, de logement et de repas 827 520 c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens d'équipement 272 000 d) frais de location de matériel 10 000 e) frais de location de locaux 8° Formation dans une discipline dans l'enseignement secondaire, pour un montant total de 14 763 600 F, en ce compris la participation au projet européen Leonardo pour l'éducation par la technologie : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 3 825 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs 4 302 780 c) frais de déplacement, de logement et de repas 4 638 150 d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens d'équipement au profit des formés 1.516 670 e) frais de location de matériel 320 000 f) frais de location et d'amortissement de locaux 161 000 9° Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant total de 9 057 300 F : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement, ainsi que le salaire de deux secrétaires 6 700 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas 350 000 c) frais de bureau et d'achat de biens d'équipement 967 300 d) frais de location de locaux 40 000 Art.7. La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission ou au remplacement du personnel visé sous l'article 6, d'un montant de 63 050 000 francs sera liquidée trimestriellement à terme échu.

Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, conformément aux dispositions de l'article 6.

Art. 8.Le reste de la subvention, d'un montant de 27 523 000 francs, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante : 1° une première tranche de 11 009 200 francs représentant 40 % du montant de la subvention à titre d'avance à la signature du présent arrêté;2° une seconde tranche de 11 009 200 francs représentant 40 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 1999;3° le solde de 5 504 600 francs représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.

Art. 9.Au terme des activités prévues respectivement aux articles 2 et 6 et en tout cas avant le 15 novembre 1999, chacun des bénéficiaires de la subvention devra produire les documents énumérés ci-après : l° le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées aux articles 2 et 6;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires; 3° un rapport d'activités en cinq exemplaires;ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.

Art. 10.Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 9, chaque bénéficiaire tient une comptabilité distincte pour ce qui a trait à l'utilisation de la subvention.

Art. 11.La subvention est liquidée à due concurrence des dépenses strictement nécessaires à la réalisation du projet à l'exclusion des dépenses déjà financées par d'autres sources que la subvention prévue au présent arrêté.

Les sommes non utilisées en 1998-1999 pourront être utilisées pour les programmes de formation du premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000. Les montants seront déduits de la première ou de la deuxième tranche des subventions relatives à l'année scolaire 1999-2000.

Les intérêts éventuels sont affectés au même objet que la subvention.

Art. 12.§ 1er. Il est créé un Comité d'accompagnement dont la mission est de contrôler la conformité des activités par rapport aux clauses du présent arrêté.

Sont désignés pour faire partie de ce comité : - deux représentants du Gouvernement; - le Directeur général de l'enseignement obligatoire; - un représentant du Comité de concertation de l'enseignement non confessionnel; - un représentant du Comité de concertation de l'enseignement confessionnel; - les Inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire; - un représentant de l'Inspection des finances.

Le comité est présidé par le Directeur général de l'enseignement obligatoire.

Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des personnes présentes. § 2. Chacun des bénéficiaires présente au comité d'accompagnement un rapport semestriel sur la réalisation du programme d'activités. § 3. Sur avis favorable du comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts entre les différents programmes prévus à l'article 2 peuvent être autorisés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.

Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'accord du Ministre sur proposition du Comité d'accompagnement. Les transferts de programme à programme sont autorisés jusqu'à concurrence de 20%. § 4. Sur avis favorable du comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts entre les différents programmes prévus à l'article 6 peuvent être autorisés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.

Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés, à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'autorisation du Ministre, sur proposition du Comité d'accompagnement. Les transferts de programme à programme sont autorisés jusqu'à concurrence de 20%.

Art. 13.La responsabilité du Ministre ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contrats, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation du projet subventionné en vertu du présent arrêté, ni les dommages causés aux personnes et aux biens.

Art. 14.§ 1. Les bénéficiaires sont responsables du projet et des documents produits; ils conservent la propriété de ces derniers et sont libres de les utiliser au-delà des délais d'exécution du présent arrêté. Les documents produits devront porter la mention : « publication réalisée dans le cadre des subventions de la Communauté française pour la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire ordinaire ». § 2. Au cas où la présente subvention couvrirait la totalité des frais relatifs à la création de documents, le Ministre se réserve le droit de faire retirer et de diffuser ces documents, en nombre illimité, à des fins éducatives. Les retirages et leur diffusion sont exempts de perception de droits.

Dans ce cadre, si la création de documents visuels ou audiovisuels est prévue, le Ministre peut céder les droits évoqués cidessus, à l'A.S.B.L. "Médiathèque de la Communauté française de Belgique", dans le cadre de la mission qu'il lui a confiée, en vue de la reproduction et de la diffusion, et selon les modalités générales du prêt.

Bruxelles, le 13 novembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX