MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour le Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §§ 3 et 4, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2, alinéa 3°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 5 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget et la Fonction publique dans ses attributions donné le 6 novembre 1996;

Vu les protocoles n° 168 et n° 194 du Comité de négociation du Secteur XVII conclus respectivement le 15 janvier 1997 et le 18 mai 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1997 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 25 juin 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 septembre 1998, Arrête :

Article 1er.Les tâches spécifiques visées à l'article 2, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent sont, pour le Ministère de la Communauté française, les suivantes : 1° l'exercice de fonctions de relations publiques;2° l'exercice de fonctions en liaison directe avec l'implantation et l'utilisation des techniques informatiques;3° la préparation des données terminologiques pour représenter la Communauté française aux travaux des Commissions ministérielles françaises;4° l'exercice de tâches correspondant à des fonctions de niveau 1 ou de niveau 2 +, exigeant une qualification professionnelle particulière et fondées sur un profil de fonctions préalablement établi;5° les missions d'information et de conseil dans le cadre des activités des Services d'aide aux francophones de l'extérieur;6° l'exercice de fonctions pédagogiques à temps partiel et de médecin-psychiatre à temps partiel dans le secteur de l'aide à la jeunesse;7° l'exercice de fonctions de directeur, directeur adjoint, conseiller et conseiller adjoint de l'aide à la jeunesse;8° l'exercice de fonctions de chef d'activité ou de moniteur dans le secteur du sport;9° la conception et l'analyse de statistiques dans le secteur des soins de santé;10° la conception, le développement et la mise en oeuvre de programmes d'information destinés au public ainsi que l'évaluation et la planification, en termes de santé publique en particulier, des objectifs poursuivis en matière de santé préventive;11° la réalisation des projets pédagogiques destinés aux adolescents dans le cadre scolaire, la promotion de la prévention auprès du personnel enseignant et les missions de sensibilisation des adolescents hors du cadre scolaire en matière de santé préventive;12° la mise en oeuvre de projets visant à assurer, notamment auprès des entreprises privées et des services publics, un encadrement approprié aux personnes séropositives ou atteintes du sida;13° la mise en oeuvre de projets visant à assurer le respect et la défense des droits des personnes séropositives ou atteintes du sida ainsi que les missions d'expertise portant sur la protection légale de ces personnes;14° les missions d'information du public, en ce compris la tenue d'un centre de documentation et la mise en oeuvre d'un service de prêt et de lecture, et la production, la recherche de moyens et de techniques de diffusion ainsi que la diffusion de programme et outils pédagogiques en matière de santé préventive;15° la mise en oeuvre de programmes de santé préventive et d'actions au niveau international;16° l'exercice de fonctions de projectionniste, de régisseur et d'agent de plateau, de scénographe et d'assistance dans le secteur des arts de la scène ainsi que les missions de contrôle concernant notamment l'application de plan de redressement financier d'entreprises ou d'organismes du secteur professionnel des arts de la scène;17° l'application et l'analyse de la réglementation étrangère à la Communauté française ou supranationale en matière de droits d'auteur et dans le domaine de l'audiovisuel;18° les fonctions d'aide technique au dépôt de matériel de Naninne;19° l'exercice de fonctions soumises à des conditions de financement ne permettant pas le recrutement statutaire.

Art. 2.Les tâches auxiliaires visées à l'article 2, alinéa 3° de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agent de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent sont, pour le Ministère de la Communauté française, les suivantes : 1° les travaux de manoeuvre, de manutention, d'entretien, de nettoyage, de surveillance et de sécurité des bâtiments et du matériel;2° les fonctions de réception, d'accueil et de conciergerie;3° les fonctions attachées au service des restaurants et des cafétérias;4° les fonctions de surveillance et de sécurité de nuit dans les Institutions publiques de la Protection de la Jeunesse;5° les fonctions de garde dans le cadre des matières relevant de la compétence de la Direction générale de la Culture et de la Communication;6° les fonctions d'assistance aux tâches spécifiques visées à l'article 1er, 10°;7° les fonctions relatives à la tenue des stands et à l'intendance des autres animations ponctuelles organisées en matière de santé préventive;8° la conduite de véhicule.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

L'article 1er, 7°, cesse d'être d'application à l'issue d'un délai de cinq ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE