MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement moyen, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1957 telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du l9 juillet 1971, relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 29 juillet 1992, portant organisation de l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 5quinquies;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire donné en date du 17 décembre 1997;

Considérant qu'il existe des motifs valables, en faveur des élèves, pour le maintien de certains établissements secondaires en dérogation aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 juillet 1992;

Vu l'avis de l'inspection des finances du 19 janvier 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 mars 1998;

Sur proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 1998, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée aux établissements d'enseignement secondaire, cités ci-après, pour l'année scolaire 1998-1999: Communauté francaise: 1. Institut technique de la Communauté française à Dinant;2. Athénée royal à Mouscron;3. Athénée royal à Comines. Enseignement libre subventionné: Institut du Sacré-Coeur à Frameries.

Bruxelles, le 17 mars 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre Présidente, chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX