2 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les congés de vacances annuelles des membres du personnel dans les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat pour l'exercice 2024-2025 ainsi que les vacances d'été pour les membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation en fonctions de sélection et promotion dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et en alternance, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale pour l'année scolaire 2024-2025

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, les articles 7 et 12bis, § 3, c) ;

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, l'article 7, inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986 et modifié par le décret du 19 février 2009 ;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, l'article 1er, modifié par la loi du 11 juillet 1973, par le décret du 27 décembre 1993, par le décret du 20 décembre 2001 et par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 ;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 1bis, § 2, c), inséré par le décret du 31 mars 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, l'article 169, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 juillet 2010, et l'article 170, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 juillet 2010 ;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, l'article 1er, § 1er, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels, et l'article 62, inséré par le décret du 8 mai 2003 et modifié par le décret du 13 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 fixant les vacances d'été pour les membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation en fonction de sélection et promotion dans l'enseignement fondamental, secondaire, secondaire artistique à horaire réduit et dans l'enseignement de promotion sociale pour les années scolaires et académiques 2023-2024 et 2024-2025 ;

Vu le « test genre » du 9 avril 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 10 juin 2024 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement ;

Vu le protocole de négociation du 11 juin 2024 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu l'avis 77.000/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection, l'article 98, tel que remplacé par le décret du 16 mars 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'exercice 2024-2025, les congés de vacances annuelles des membres du personnel technique et des directeurs des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française sont fixés comme suit : 1° Vacances d'automne (de Toussaint) : du lundi 21 octobre 2024 au dimanche 3 novembre 2024 ;2° Vacances d'hiver (de Noël) : du lundi 23 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 ;3° Congés de détente (de Carnaval): du lundi 24 février 2025 au dimanche 2 mars 2025 ;4° Vacances de printemps (de Pâques): du lundi 28 avril 2025 au dimanche 11 mai 2025 ;5° Vacances d'été des directeurs des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française : les cinq semaines de vacances consécutives sont fixées du lundi 14 juillet 2025 au dimanche 17 août 2025 ;6° Congés divers : - Fête de la Communauté française : le vendredi 27 septembre 2024 ; - Toussaint : le vendredi 1er novembre 2024 ; - Le samedi 2 novembre 2024 ; - Commémoration du 11 novembre : le lundi 11 novembre 2024 ; - Mardi gras : le mardi 4 mars 2025 ; - Lundi de Pâques : le lundi 21 avril 2025 ; - Fête du 1er mai : le jeudi 1er mai 2025 ; - Jeudi de l'Ascension : le jeudi 29 mai 2025 ; - Lundi de Pentecôte : le lundi 9 juin 2025.

Art. 2.Pour l'année scolaire 2024-2025, les cinq semaines de vacances consécutives des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation, en fonction de sélection et de promotion, dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et en alternance, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale sont fixées du lundi 14 juillet 2025 au dimanche 17 août 2025 inclus.

Art. 3.Le paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection est abrogé.

Art. 4.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 fixant les vacances d'été pour les membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation en fonction de sélection et promotion dans l'enseignement fondamental, secondaire, secondaire artistique à horaire réduit et dans l'enseignement de promotion sociale pour les années scolaires et académiques 2023-2024 et 2024-2025, les termes « 2023-2024 et 2024-2025 » sont remplacés par les termes « 2022-2023 et 2023-2024 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 2024.

Art. 6.La Ministre qui a l'Enseignement obligatoire, l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit, l'Enseignement de promotion sociale et les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale, V. GLATIGNY