MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur la Gouvernance du projet informatique relatif à la plateforme pour la gestion de la carrière administrative et pécuniaire des personnels de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif au cadre de gouvernance de la politique du numérique et de l'informatique en Communauté française ;

Considérant la nécessaire modernisation des outils et en particulier la dématérialisation des échanges entre notamment les pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et les services du Gouvernement en charge de la gestion de la carrière administrative et pécuniaire des personnels de l'enseignement ;

Considérant la nécessité de développer un outil informatique performant destiné à la gestion de la carrière administrative et pécuniaire des personnels de l'enseignement ;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 27 février 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2024 ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est institué auprès du Gouvernement un Comité de pilotage relatif à la mise en oeuvre de la plateforme pour la gestion de la carrière administrative et pécuniaire des personnels de l'enseignement, ci-après dénommé " Copil CEPAGE ».

Art. 2.Le Copil CEPAGE a pour mission de superviser la mise en oeuvre d'une plateforme informatique de gestion de la carrière administrative et pécuniaire des membres du personnel de l'enseignement dans une architecture nouvelle globale et intégrée de l'ensemble des paramètres intervenant dans la carrière et la paie des enseignants.

Dans cette perspective, le Copil CEPAGE est chargé de : 1° proposer au Gouvernement un projet de feuille de route du projet reprenant les résultats intermédiaires et finaux à atteindre et les différentes échéances, approuver les livrables dans le cadre de l'exécution du marché public portant sur une mission d'assistance portant sur la cartographie et la simplification des processus, le choix des modalités de développement et le design de haut niveau d'une solution informatique et la rédaction des documents de marché pour la digitalisation du système de gestion administrative et pécuniaire des membres du personnel de l'Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (2024/2306) ainsi que la répartition des responsabilités entre les acteurs visés à l'article 3.Cette planification inclut une estimation de la dette technologique visant la modernisation et l'optimalisation continue du nouvel écosystème et les moyens utiles à sa maintenance ; 2° proposer au Gouvernement les rapports semestriels sur l'état d'avancement du projet de la mise en oeuvre de la feuille de route visée au 1°, ainsi que les éventuelles modifications de cette feuille de route ;3° proposer annuellement au Gouvernement, lors de la préparation du budget initial de la Communauté française et de l'ETNIC et au plus tard pour le 1er septembre, les crédits nécessaires pour la mise en oeuvre de la feuille de route visée au 1°, ainsi que leur affectation et leur justification détaillée, dans le respect des balises budgétaires préalablement fixées par le Gouvernement ;4° assurer le monitoring de l'exécution des crédits visés au 3° et de l'évolution des besoins en cours d'année, en vue d'en faire rapport au Gouvernement ;5° analyser toute éventuelle modification des statuts des personnels de l'enseignement avant leur approbation par le Gouvernement.En cas d'impact majeur d'une modification sur la feuille de route visée au 1°, le Copil remet un avis au Gouvernement ; 6° proposer, d'initiative ou sur demande du Gouvernement, des simplifications du statut des personnels de l'enseignement ;7° veiller à saisir toute opportunité de simplification administrative ;8° fixer les objectifs et stratégies globaux du Manager de programme qui exerce ses missions sous son contrôle ;9° évaluer les ressources humaines afférentes en fonction de l'évolution du projet.

Art. 3.Le Copil CEPAGE est composé comme suit : 1° un représentant du Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions ;2° un représentant du Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions ;3° un représentant du Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions ;4° un représentant du Ministre ayant la tutelle sur l'Entreprise des technologies numériques de l'information et de la communication (ci-après " ETNIC ») ;5° un représentant du Ministre ayant le Budget dans ses attributions ;6° un représentant du Ministre-Président et des Vice-Présidents ;7° le Manager de programme, et le cas échéant, un chef de projet ;8° deux sponsors : un désigné parmi les fonctionnaires généraux de l'Administration générale de l'Enseignement et un parmi les membres du Comité de direction de l'ETNIC;9° l'administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ;10° l'administrateur général de l'ETNIC ;11° le directeur général de la Direction générale du budget et des finances ;12° un Inspecteur des finances. Le Comité de pilotage peut le cas échéant inviter des experts. Il se dote d'un règlement d'ordre intérieur. Le Manager de programme désigne une personne chargée du secrétariat.

Art. 4.Le Copil CEPAGE est coprésidé par les représentants des Ministres de l'Education et ayant la tutelle sur l'ETNIC. Il se réunit au minimum huit fois par année civile. Il établit un rapport à destination du Gouvernement tous les six mois.

Il organise un suivi annuel des évolutions de la plateforme à l'attention des organisations syndicales de la fonction publique et du Comité de secteur IX ainsi que des Fédérations de pouvoirs organisateurs et Wallonie-Bruxelles Enseignement.

Art. 5.Afin d'assurer l'adéquation entre la feuille de route visée à l'article 2, 1°, et les décisions nouvelles prises par le Gouvernement, le Manager de programme visé à l'article 3, 7°, est tenu informé des points à l'ordre du jour du Conseil des Ministres relatifs à l'enseignement.

Il est également associé, pour information, aux travaux de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Cellule opérationnelle du changement du Pacte pour un Enseignement d'Excellence.

En cas d'impact majeur sur la feuille de route susvisée, le Manager de programme sollicite auprès des coprésidents du Copil CEPAGE une réunion du Copil dans les plus brefs délais.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 7 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Ministre de l'Education, C. DESIR