MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan quinquennal d'évaluations externes non certificatives en 3eme et 5eme années de l'enseignement primaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire, l'article 8, § 1er ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019, l'article 1.6.3-5, tel que modifié par l'article 27 du décret du 20 juillet 2022 relatif au dispositif de l'accompagnement personnalisé et portant diverses mesures accompagnant la mise en oeuvre du tronc commun, et octroyant des moyens aux écoles de l'enseignement primaire pour apporter un soutien pédagogique et éducatif ciblé et renforcé aux élèves ;

Vu le test genre du 21 novembre 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de la Commission de pilotage du 21 septembre 2022 ;

Vu le protocole de négociation du 6 décembre 2022 au sein du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 6 décembre 2022 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu l'avis des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire donné le 7 décembre 2022, en application de l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 : Considérant l'absence de communication d'un avis dans le délai susvisé ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la proposition de calendrier de la Commission des évaluations du 4 février 2022 quant au plan quinquennal de l'ensemble des évaluations externes non certificatives organisées pour l'ensemble des élèves de troisième et cinquième années de l'enseignement primaire ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan quinquennal d'évaluations externes non certificatives est arrêté comme suit : 1° en 2023-2024 : o en 3e année primaire, une évaluation en lecture de 150 minutes ; o en 5e année primaire, une évaluation en sciences, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 4, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire, de 100 minutes, et une évaluation supplémentaire en lecture, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 7, du même décret, de 50 minutes ; 2° en 2024-2025 : o en 3e année primaire, une évaluation en lecture ou en mathématiques de 150 minutes ; o en 5e année primaire, une évaluation en formation historique, géographique, économique et sociale de 100 minutes et une évaluation en lecture ou en mathématiques de 50 minutes ; 3° en 2025-2026 : o en 3e année primaire, une évaluation en lecture ou en mathématiques de 150 minutes ; o en 5e année primaire, une évaluation en formation manuelle, technique, technologique et numérique de 100 minutes et une évaluation en lecture ou en mathématiques de 50 minutes ; 4° en 2026-2027 : o en 3e année primaire, une évaluation en lecture ou en mathématiques de 150 minutes ; o en 5e année primaire, une évaluation en langues modernes de 50 minutes, une évaluation en éducation physique et à la santé de 50 minutes et une évaluation en lecture ou en mathématiques de 50 minutes ; 5° en 2027-2028 : o en 3e année primaire, une évaluation en lecture ou en mathématiques de 150 minutes ; o en 5e année primaire, une évaluation en éducation à la philosophie et à la citoyenneté de 50 minutes, une évaluation en éducation culturelle et artistique de 50 minutes et une évaluation en lecture ou en mathématiques de 50 minutes.

Art. 2.Les évaluations externes reprises à l'article 1er portent sur l'ensemble des écoles primaires de l'enseignement ordinaire.

Art. 3.Il est laissé aux Conseils de classe des établissements d'enseignement spécialisé la liberté d'apprécier quels sont les élèves qui sont soumis à l'évaluation externe en fonction des apprentissages scolaires atteints par chacun.

Art. 4.Le temps de correction n'excédera pas 8 minutes par évaluation et par élève.

Art. 5.A partir de 2024-2025, sauf pour les écoles qui constitueront l'échantillon représentatif, le Pouvoir organisateur ou son délégué choisira, sur proposition de l'équipe pédagogique, d'administrer soit l'évaluation de lecture, soit celle de mathématiques aux élèves de 3e et de 5e années primaires.

Art. 6.La 5e année de l'enseignement primaire n'étant organisée en tronc commun, tel que défini par l'article 1.2.1-5 du Code précité, qu'à partir de l'année scolaire 2024-2025, l'article 8, § 1er, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire reste d'application en ce qui concerne les évaluations en cinquième année primaire pour l'année scolaire 2023-2024.

Art. 7.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 2 février 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR