publié le 14 juillet 2023
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire à un établissement en création
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire à un établissement en création
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;
Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice article 6 § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française 27 janvier 2022 relatif à la création d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 8 février 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2023 ;
Considérant que plusieurs éléments objectifs expliquent le défaut à la norme de maintien de l'école secondaire visée lors de sa première année de création ;
Sur proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Conformément à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé à la norme de création de l'Athénée Buls-Catteau (N° FASE 95693) qui est admissible aux subventions au 28 août 2023.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 mars 2023.
Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR