MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure d'introduction et de justification des subventions liées à l'appel à projets biannuel portant sur l'aide aux jeunes dans leur milieu habituel de vie et dans leurs rapports avec l'environnement social visé par le décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le du décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité tel que modifié par le décret du 7 juillet 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2022 ;

Vu le test genre du 30 août 2022 établit en application de l'article 4 alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de l'Egalité des Chances ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'Interculturalité;2° le jury : le jury institué à l'article 14/3, § 3, du décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité;3° l'administration : la Direction des Politiques transversales du Ministère de la Communauté française. CHAPITRE 2. - Des appels à projets biannuels « aide aux jeunes dans leur milieu habituel de vie et dans leurs rapports avec l'environnement social »

Art. 2.§ 1er. Chaque appel à projets comprend un cahier des charges précisant, notamment, les modalités d'introduction de la candidature, les éléments constitutifs du dossier de candidature et les modalités d'octroi des subventions. § 2. La demande de subvention est introduite au moyen d'un formulaire transmis par l'administration comprenant les éléments suivants : 1° les statuts du demandeur;2° des bilan et comptes de résultats de l'opérateur datant de l'année précédant l'introduction de la demande;3° une présentation de l'opérateur et, le cas échéant, de son objet social;4° d'une présentation détaillée du projet précisant l'objectif général, les actions prévues, la méthodologie développée, l'éventuelle approche spécifique du public, le public cible, le type d'encadrement, sa pertinence au regard de l'objectif général, l'impact escompté ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la portée et l'efficacité des actions;5° d'une description de l'équipe et des compétences sur lesquelles s'appuie l'action de l'opérateur pour assurer les actions : - nombre de permanents (formation, expérience, fonctions), - bénévoles en situation de responsabilité (formation, expérience, fonctions);6° d'une planification budgétaire détaillée du projet. Le formulaire de candidature visé à l'alinéa 1er est publié sur le site internet du Ministère de la Communauté française.

Art. 3.§ 1er. L'administration se prononce sur la recevabilité du dossier dans les 30 jours de sa réception.

Le dossier de demande de subvention incomplet, introduit hors délai ou incompatible avec les compétences de la Communauté française, est irrecevable.

L'administration notifie la décision relative à la recevabilité du dossier à l'opérateur. § 2. Le jury émet un avis motivé selon le modèle transmis par l'administration sur l'opportunité d'octroyer le soutien et le montant de celui-ci.

Le jury s'appuie sur les critères d'évaluation prévus aux articles 14/2 et 14/3, § 1er, du décret. § 3. L'administration notifie la décision prise par le Gouvernement à l'opérateur.

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention ne peut dépasser les coûts réels engendrés par le projet biannuel.

Les dépenses qui auront déjà été subventionnées par ailleurs ne peuvent être produites comme justification de dépenses éligibles. § 2. Dans le mois suivant la fin du projet, et au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'octroi de la subvention, l'opérateur remet à l'administration un dossier de justification comprenant un rapport d'activités circonstancié ainsi qu'un rapport financier.

L'opérateur est tenu de présenter, dans les 15 jours suivant la réception de la demande de l'administration, tout autre document ou renseignement qui pourrait lui être réclamé ultérieurement. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'égalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN