MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse dépendant de l'Ecole Clinique primaire de Montignies-sur-Sambre

Le Gouvernement de la Communauté française Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 185 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1. § 2, 6° ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Ecole Clinique d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse sis rue Chère-Voie, 75, à 5060 Sambreville ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'Ecole Clinique primaire d'enseignement spécialisé à Charleroi ;

Considérant le souhait de l'Ecole Clinique d'étoffer ses partenariats dans les milieux hospitaliers ;

Considérant que le CHRSM a répondu favorablement à la demande de l'Ecole clinique ;

Considérant que l'enseignement provincial de Namur ne compte pas de structure équivalente, et que le bassin de soin et de vie de Sambreville est plus proche de la région de Charleroi que de Namur ;

Considérant que si les implantations ne se situent pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elles doivent faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 août 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et à l'article 1.7.3-1, § 2, 6°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse sis rue Chère-Voie 75 à 5060 Sambreville.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole Clinique primaire, située Rue de Lodelinsart, 157, à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi).

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR