MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 10, § 2, alinéa 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu les propositions rendues les 25 août 2020, 10 novembre 2020, 12 janvier 2021, 16 mars 2021, 18 mai 2021, 22 juin 2021 par la Commission visée à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu le test « genre » du 20 septembre 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2021 ;

Vu le protocole de négociation du 2 février 2022 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 17 février 2022 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement, Wallonie-Bruxelles Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu l'avis 71.190/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté, les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 1re: 1° les lignes reprises en annexe 1A au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? AI - PARTIE 1 - 1er DEGRE ? AI - PARTIE 3 - FOO OBS DOMINANTES ? AI - PARTIE 4-1 - OBG ? AI - PARTIE 4-2 - OBG ? AI - PARTIE 4-3 - OBG ? AI - PARTIE 4-4 - OBG ? AI - PARTIE 4-5 - OBG ? AI - PARTIE 4-6 - OBG ? AI - PARTIE 4-7 - OBG ? AI - PARTIE 4-8A - OBG ? AI - PARTIE 4-9 - OBG ? AI - PARTIE 5-A -ACTIVITES AU CHOIX DI ? AI - PARTIE 5-B -ACTIVITES AU CHOIX DS ? AI - PARTIE 6-1 - FORMATION CEFA 45 DI ? AI - PARTIE 6-2 - FORMATION CEFA 45 DS ? AI - PARTIE 6-3 - MESURES URGENTES CEFA ? AI - PARTIE 7 - DISPOSITIF DASPA 2° les lignes reprises en annexe 1B au présent arrêté sont supprimées dans les parties suivantes : ? AI - PARTIE 1 - 1er DEGRE ? AI - PARTIE 3 - FOO OBS DOMINANTES ? AI - PARTIE 4-4 - OBG ? AI - PARTIE 4-8A - OBG ? AI - PARTIE 4-9 - OBG ? AI - PARTIE 5-A -ACTIVITES AU CHOIX DI ? AI - PARTIE 5-B -ACTIVITES AU CHOIX DS ? AI - PARTIE 6-1 - FORMATION CEFA 45 DI ? AI - PARTIE 6-2 - FORMATION CEFA 45 DS ? AI - PARTIE 6-3 - MESURES URGENTES CEFA ? AI - PARTIE 7 - DISPOSITIF DASPA Art.2. Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 2 : 1° les lignes reprises en annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - FORMATION DE BASE ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 1 : AGRONOMIE ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 3 : CONSTRUCTION 2° les lignes reprises en annexe 2 au présent arrêté sont supprimées dans la partie suivante : ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 6 : ARTS APPLIQUES Art.3. Dans le même arrêté, à l'annexe 3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les lignes reprises en annexe 3 chapitre A au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 0 ? PARTIE 2 ? PARTIE 4 ? PARTIE 5 ? PARTIE 6 ? PARTIE 7 ? PARTIE 9 2° les lignes reprises en annexe 3 chapitre B au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 2 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 ? PARTIE 9 3° les lignes reprises en annexe 3 chapitre C au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 1 ? PARTIE 4 ? PARTIE 7 4° les lignes reprises en annexe 3 chapitre D au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 4 ? PARTIE 6 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 5° les lignes reprises en annexe 3 chapitre E au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 0 ? PARTIE 1 ? PARTIE 4 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 6° les lignes reprises en annexe 3 chapitre F au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 2 ? PARTIE 6 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 7° les lignes reprises en annexe 3 chapitre G au présent arrêté sont supprimées dans les parties suivantes : ? Partie 1 ? Partie 2 ? Partie 4 ? Partie 6 ? Partie 7 ? Partie 8 ? Partie 9 Art.4. Les articles 1, 1° et 2°, 2, 1° et 2°, et 3, 7°, produisent leurs effets au 1er septembre 2021.

L'article 3, 1°, produit ses effets au 1er septembre 2020 L'article 3, 2°, produit ses effets au 1er décembre 2020.

L'article 3, 3°, produit ses effets au 1er février 2021.

L'article 3, 4°, produit ses effets au 1er avril 2021.

L'article 3, 5°, produit ses effets au 1er juin 2021.

L'article 3, 6°, produit ses effets au 1er juillet 2021.

Art. 5.Les ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sport et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR

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