MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, l'article 149, §§ 5, 6 et 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subvention pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2021 relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19 ;

Vu le test genre du 7 décembre 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil communautaire n° 25 de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 7 avril 2022;

Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis n° 71.572/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2022, en application l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, » des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les services agréés de l'aide à la jeunesse ont dû et doivent encore faire face durant la pandémie liée à la propagation du coronavirus COVID-19, notamment en raison de l'apparition de son variant, plus contagieux, Omicron, et la crise sanitaire qui en découle, à des investissements dans du matériel de protection individuel et collectif ; que ces achats ont entraîné des coûts supplémentaires et exceptionnels ;

Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel, prévu à l'article 56, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2018, précité et les plafonds renseignés pour les services résidentiels et les services non résidentiels ;

Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel, prévu à l'article l'article 27, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subvention pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et les plafonds renseignés pour les services de formation ;

Considérant qu'il convient d'augmenter ces plafonds pour l'année 2022 afin de soulager les finances des services agréés de l'aide à la jeunesse. En effet, les frais de fonctionnement des services agréés par l'aide à la jeunesse sont directement et négativement impactés par les achats de matériel de protection dont les masques (deux par enfant et par jour), les autotest...Le nettoyage et la désinfection des locaux de vie et de rencontre impacte également négativement ces budgets ;

Considérant que cette mesure doit être rétroactive au 1er janvier 2022 afin d'une part, de rendre effectif ce glissement entre les frais professionnels et les frais de fonctionnement pour l'année 2022 et d'autre part, de permettre aux services agréés de justifier les frais engagés dans l'achat de matériel de protection dans le cadre de la subvention qui leur a été octroyée pour l'année 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2021 relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19, les termes « 2020 et 2021 » sont remplacés par les termes « 2020, 2021 et 2022 ».

A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les termes « 2020 et 2021 » sont remplacés par les termes « 2020, 2021 et 2022 ».

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté susmentionné, les termes « 2020 et 2021 » sont remplacés par les termes « 2020, 2021 et 2022 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 4.La Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY