MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 portant agrément du C.P.A.S. de Mons, sis Rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les décrets du 23 décembre 2013, du 30 avril 2015, du 14 décembre 2016, du 20 décembre 2017, du 12 décembre 2018 et du 28 mars 2019;

Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par les décrets du 29 novembre 2018, du 14 mars 2019 et du 25 avril 2019, l'article 139;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 portant agrément du « C.P.A.S. de Mons », sis rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 novembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2021;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles que définies par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse et par les arrêtés spécifiques repris ci-dessus sont remplies;

Considérant que le service « L'Equip'AJ - Maison de l'Adolescent de Mons » a d'abord été agréé en catégorie 1 pour une période d'un an conformément à l'article 9 § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent;

Considérant qu'en l'absence d'avis contraire de l'administration, il convient d'agréer de plein droit le service « L'Equip'AJ - Maison de l'Adolescent de Mons » en catégorie 2 au terme de la période d'un an conformément à l'article 9 § 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 portant agrément du « C.P.A.S. de Mons », sis rue de Bouzanton, 1 à 7000 Mons est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 13.Le service « L'Equip'AJ - Maison de l'Adolescent de Mons » est agréé en tant que service Maison de l'Adolescent de catégorie 2 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.

Bruxelles, le 9 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY