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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 09 décembre 2021
publié le 02 février 2022

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission décisionnelle de valorisation de l'expérience dans l'enseignement visée à l'article 29 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement, et portant désignation de ses membres

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ministere de la communaute francaise
numac
2021043546
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02/02/2022
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09/12/2021
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission décisionnelle de valorisation de l'expérience dans l'enseignement visée à l'article 29 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement, et portant désignation de ses membres


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement, article 29 ;

Vu la proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental, en date du 16 août 2021 ;

Vu la proposition du Conseil général de l'enseignement secondaire, en date du 20 septembre 2021 ;

Vu la proposition du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale, en date du 25 juin 2021 ;

Vu la proposition du Conseil général de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, en date du 8 juillet 2021 ;

Vu les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels de l'enseignement, en date du 23 août 2021 (CGSP et Sel-Setca), en date du 26 août 2021 (SLFP Enseignement), en date du 9 septembre 2021 (CSC Enseignement) ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé une Commission de valorisation de l'expérience dans l'enseignement visée à l'article 29 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement, ci-après dénommée la Commission.

Art. 2.Sont désignés comme membres de la Commission instituée à l'article 1er les délégués et représentants suivants : 1° en qualité de délégués de la Direction générale des personnels de l'enseignement : a) M.Jan MICHIELS, Directeur général adjoint ff., à titre de Président de la Commission ; b) Mme Aurélie PERIN, Attachée ;2° en qualité de délégué de la Direction générale de l'enseignement obligatoire : M.William FUCHS, Directeur ; 3° en qualité de délégué de la Direction générale de l'enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique : M.Lionel LARUE, Directeur général adjoint ; 4° en qualité de délégués du Service général de l'Inspection : a) M.Emmanuel HAZEE, Inspecteur ; b) M.Jean-Philippe MOGENET, Inspecteur ; 5° en qualité de représentants du Conseil général de l'enseignement fondamental : a) Mme Mary VERHELST ;b) M.Laurent GRUSON ; 6° en qualité de représentants du Conseil général de l'enseignement secondaire : a) M.Patrick LENAERTS ; b) M.François FARVACQUE ; 7° en qualité de représentants du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale : a) Mme Lina MARTORANA ;b) Mme Nelly MINGELS ;8° en qualité de représentant du Conseil général de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit : M.Frédéric DEBECQ ; 9° en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités : a) M.Joseph THONON, délégué représentant la Centrale Générale des Services Publics (CGSP) et le Syndicat de l'Enseignement Libre - Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres (SEL-SETCA) ; b) M.Philippe DOLHEN, délégué représentant la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) ; c) Mme Christine GENOT, déléguée représentant la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB).

Art. 3.Sont désignés comme délégués du Gouvernement visés à l'article 29, § 2, alinéa 2 : 1° Monsieur Vincent STERPIN ;2° Monsieur Raoul REKIER.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire et le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR

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