MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française élargissant la période de validité des mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, article 7, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 23 mars 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité, compte tenu des normes sanitaires et des mesures de confinement prises par la ministre de l'Intérieur, de clarifier, dans les meilleurs délais, les relations entre les parents et les milieux d'accueil en prolongeant certaines mesures de soutien ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 129/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, les termes « au 28 février 2021 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2021 ».

Art. 2.Dans l'article 123/3, § 1er, 2°, la phrase est complétée comme suit : « Pour la période du 29 mars au 18 avril 2021, la justification sanitaire peut être attestée par la simple introduction du formulaire mentionné à l'alinéa premier ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2021.

Art. 4.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD