MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agente assermentée à des membres des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, article 9.2.2-5 ;

Vu le décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, article 9.1.2-3 § 1er, 13° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, article 5 ;

Considérant que les intéressées sont membres du personnel des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel et remplissent les conditions pour se voir octroyer la qualité d'agente assermentée ;

Sur proposition de la Ministre en charge des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Hafssatou THIAM, Mme Mathilde PRENANT, Mme Jil THEUNISSEN et Mme Camille LAVILLE, membres du personnel du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont désignées en qualité d'agentes assermentées.

Art. 2.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa notification.

Bruxelles, le 8 juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD