MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, articles 34, 36, 38 et 42 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2021 ;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 14 septembre 2021 ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, les mots « quatorze Comités de concertation de base » sont remplacés par les mots « seize Comités de concertation de base ».

Art. 2.A l'annexe 2 du même arrêté, la mention des Comités de concertation de base n° 7 à 14 est remplacée par la mention suivante : « Comité de concertation de base n° 7 - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis (à l'exception des services extérieurs de l'Aide à la Jeunesse). - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis.

Comité de concertation de base n° 8 - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Institutions publiques de Protection de la Jeunesse. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 9 - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Services de l'aide à la jeunesse et de protection judiciaire. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 10 - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Services de prévention. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 11 - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Service des équipes mobiles d'accompagnement. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 12 - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Centre communautaire pour Mineurs dessaisis de Saint-Hubert. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 13 - Ressort : Administration générale du Sport (à l'exception des services extérieurs du Sport). - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale du Sport.

Comité de concertation de base n° 14 - Ressort : Administration générale du Sport - services extérieurs. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale du Sport ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 15 - Ressort : Administration générale des Maisons de Justice (à l'exception des services extérieurs). - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale des Maisons de Justice.

Comité de concertation de base n° 16 - Ressort : Administration générale des Maisons de Justice - services extérieurs - Directions des Maisons de Justice. - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale des Maisons de Justice ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 octobre 2021.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN