MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 l'école « Mandarine » à Tournai dépendante de l'école d'enseignement fondamental « les Co'Kain » à Kain dans la même commune que celle du bâtiment principal et ouvrant ses portes en date du 1er novembre 2021

Le Gouvernement de la Communauté française Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, article 1.7.3-1, § 2 ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 35, 4°, 185, § 1er, et 196 ;

Considérant la demande du pouvoir organisateur des Co'Kain de Kain d'organiser une implantation d'enseignement secondaire de type 5 l'école " Mandarine » située Rue Despars, 94, à 7500 Tournai ;

Considérant que tous les enfants ne restent pas sans accompagnement pédagogique pendant 8 mois en devant attendre le 1er septembre 2022 ;

Considérant l'objectif d'offrir un enseignement adapté dans un environnement adéquat ;

Considérant que l'implantation est programmée en date du 1er novembre 2021 et non du 1er septembre 2021, elle doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2021 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément aux articles 35, 4°, 185, § 1er, et 196 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental de type 5 l'école " Mandarine » située Rue Despars, 94, à 7500 Tournai.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'école d'enseignement fondamental Les Co'Kain située Rue de Breuze, 9bis, à 7540 KAIN. L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021.

Art. 3.La Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR