MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux emplois du personnel d'encadrement non chargé de cours de l'enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 relatif à l'enseignement de promotion sociale, article 111 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2021 ;

Vu le test genre du 26 mai 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon les procédures de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, conclu en date du 1er juillet 2021 ;

Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs, conclu en date du 1er juillet 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, et plus particulièrement l'article 26, § 3 ;

Considérant que la crise sanitaire de la COVID-19 nécessite d'adapter les règles de fixation des emplois du personnel non chargé de cours des établissements de l'enseignement de promotion sociale ;

Considérant en effet que le nombre des périodes-élèves, visées aux articles 22 à 25bis de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, est, pour les années civiles 2020 et 2021, affecté par la crise de la COVID-19 ;

Considérant que ledit nombre de périodes-élèves interviendra comme paramètre de l'ajustement du cadre du personnel non chargé de cours des années civiles 2022 et 2023 et, en conséquence, que les cadres du personnel non chargé de cours des établissements d'enseignement de promotion sociale des années civiles 2022 et 2023 se trouveront donc impactés ;

Considérant, pour éviter cela, qu'il y a lieu de neutraliser les pertes de poste d'emploi du personnel d'encadrement non chargé de cours en prenant pour celles-ci en considération les périodes-élèves des deux dernières années civiles précédant la crise, à savoir 2018 et 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour les années civiles 2022 et 2023, l'article 26, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, ne s'applique pas.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY