MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission aux subventions de deux établissements d'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1957 portant les conditions d'hygiène et de salubrité exigées des établissements d'enseignement moyen, technique et normal subventionnés ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires ;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement secondaire du 5 mars 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2021 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école secondaire de degré supérieur Biestebroeck, dont le pouvoir organisateur est la commune d'Anderlecht, est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2023.

L'admission aux subventions visée à l'alinéa 1er est conditionnée à l'adoption d'un décret par le Parlement de la Communauté française formalisant le projet-pilote de l'Ecole de tous tel que prévu à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 7 mai 2020 octroyant une subvention de 180.000 euros à l'ASBL " Ecole de tous ».

A défaut, le pouvoir organisateur, tel que défini à l'alinéa 1er, sera dans l'obligation d'ouvrir également la troisième année d'études et de l'organiser jusqu'à la mise en place complète du Tronc commun.

Art. 2.L'école secondaire Athénée Olympe de Gouges dont le pouvoir organisateur est la commune de Schaerbeek est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2025.

L'admission aux subventions est conditionnée à la confirmation de l'implantation de l'école dans la zone dite de la Friche Josaphat auprès de l'Admistration générale de l'Enseignement.

Art. 3.Si les conditions reprises à l'article 1er, alinéas 2 et 3, sont remplies, un emploi de directeur/directrice d'école secondaire et un emploi d'éducateur-économe/éducatrice-économe sont créés dans cette école à la date de son admission aux subventions.

Si la condition reprise à l'article 2, alinéa 2, est remplie, un emploi de directeur/directrice d'école secondaire et un emploi d'éducateur-économe/éducatrice-économe sont créés dans cette école à la date de son admission aux subventions.

Par dérogation aux articles 1er et 2 et à aux deux premiers alinéas du présent article, un emploi de directeur/directrice peut être créé dès le 1er janvier qui précède la date d'admission aux subventions ou ultérieurement, en vertu de l'article 27, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 4.Le calcul de l'encadrement des écoles est conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire.

Art. 5.La durée pour atteindre la norme de rationalisation prévue à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est fixée à 6 ans pour l'école mentionné à l'article 1er, et à 8 ans pour l'école mentionnée à l'article 2.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR